LegalizeHistorique des réformes
20 NOVEMBRE 1989. - Loi dérogeant, pour l'année 1989 à l'article 218 du Code judiciaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
20 NOVEMBRE 1989. - Loi dérogeant, pour l'année 1989 à l'article 218 du Code judiciaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.