LegalizeHistorique des réformes
2 MARS 1989. - Loi relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 12-06-2007)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.