Legalize / Belgique / 6 JANVIER 1989. - Loi de sauvegarde de la compétitivité du pays. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-09-1989 et mise à jour au 01-08-1996.) / Historique

Historique des réformes

6 JANVIER 1989. - Loi de sauvegarde de la compétitivité du pays. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-09-1989 et mise à jour au 01-08-1996.)

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1989-01-31

6 JANVIER 1989. - Loi de sauvegarde de la compétitivité du pays. - (

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