Legalize26 SEPTEMBRE 1988. - Loi portant approbation de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, et des Annexes I et II, faites à Vienne le 22 mars 1985
Article 1. Article unique. La Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, et les Annexes I et II, faites à Vienne le 22 mars 1985, sortiront leur plein et entier effet.
Article N1. Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone.
Article N2. Annexe 1 à la Convention de Vienne : Recherche et observation systématiques.
Article N3. Annexe 2 à la Convention de Vienne : Echange de renseignements.
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