Legalize / Belgique / 11 AVRIL 1989. - Loi portant approbation et exécution de divers Actes internationaux en matière de navigation maritime. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-1999 et mise à jour au 06-05-2022) / Historique

Historique des réformes

11 AVRIL 1989. - Loi portant approbation et exécution de divers Actes internationaux en matière de navigation maritime. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-1999 et mise à jour au 06-05-2022)

5 versions · 1989-10-06

2020-09-01

11 AVRIL 1989. - Loi portant approbation et exécution de divers Actes i

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2011-02-03

11 AVRIL 1989. - Loi portant approbation et exécution de divers Actes i

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2002-01-01

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1999-03-22

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1989-10-06

11 AVRIL 1989. - Loi portant approbation et exécution de divers Acte

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