LegalizeHistorique des réformes
27 SEPTEMBRE 1989. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement du Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.