LegalizeHistorique des réformes
20 AVRIL 1989. - Loi portant approbation du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 %, fait à Helsinki le 8 juillet 1985
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.