LegalizeHistorique des réformes
14 DECEMBRE 1989. - Loi portant certaines dispositions en matière de cotisation de solidarité, de modération, de consolidation et de cotisations spéciales à charge des travailleurs indépendants, ainsi qu'en matière de réduction des allocations familiales pour travailleurs indépendants
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· 1989-12-22
1989-12-22
14 DECEMBRE 1989. - Loi portant certaines dispositions en matière de
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