LegalizeHistorique des réformes
14 DECEMBRE 1989. - Loi portant certaines dispositions en matière de cotisation de solidarité, de modération, de consolidation et de cotisations spéciales à charge des travailleurs indépendants, ainsi qu'en matière de réduction des allocations familiales pour travailleurs indépendants
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.