Legalize / Belgique / 6 JANVIER 1989. - Loi ordinaire relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la [Cour constitutionnelle]. <Intitulé modifié par L 2010-02-21/02, art. 16, 004; En vigueur : 08-03-2010> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1994 et mise à jour au 26-02-2010) / Historique

Historique des réformes

6 JANVIER 1989. - Loi ordinaire relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la [Cour constitutionnelle]. <Intitulé modifié par L 2010-02-21/02, art. 16, 004; En vigueur : 08-03-2010> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1994 et mise à jour au 26-02-2010)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.