LegalizeHistorique des réformes
20 JUILLET 1988. - Décret portant approbation de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985
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· 1989-02-23
1989-02-23
20 JUILLET 1988. - Décret portant approbation de la Convention europ
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