LegalizeHistorique des réformes
27 AVRIL 1989. - Décret de décentralisation et de participation modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
27 AVRIL 1989. - Décret de décentralisation et de participation modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.