LegalizeHistorique des réformes
5 JUILLET 1989. - Décret (du Conseil flamand) portant organisation de la tutelle sur la Commission communautaire flamande (Traduction)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
5 JUILLET 1989. - Décret (du Conseil flamand) portant organisation de la tutelle sur la Commission communautaire flamande (Traduction)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.