LegalizeHistorique des réformes
20 DECEMBRE 1989. - Décret contenant des dispositions d'exécution du budget de la Communauté flamande. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1990 et mise à jour au 24-12-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.