LegalizeHistorique des réformes
20 FEVRIER 1990. - Loi relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public. - (NOTE : Le chapitre 2 est abrogé pour les personnes morales qui relèvent de la Communauté flamande ou de la Région flamande, par DCFL 2003-07-18/45, art. 37, En vigueur : 01-09-2003)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.