Legalize18 AVRIL 1989. - Loi portant approbation de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985
Article 1. La Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985, sortira son plein et entier effet.
Article 2. Le Roi prend toutes les mesures que requiert l'exécution de la Convention visée à l'article 1er. Il peut à cette fin déroger aux lois existantes.
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