Legalize19 JUIN 1990. - Loi portant approbation des Actes Internationaux suivants : a) Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg le 21 mars 1983; b) Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Bruxelles le 25 mai 1987
Article 1. Article1. Article unique. Les Actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet :
a)
Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg le 21 mars 1983;
b)
Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Bruxelles le 25 mai 1987.
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