LegalizeHistorique des réformes
18 JUILLET 1990. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
18 JUILLET 1990. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.