LegalizeHistorique des réformes
18 JUILLET 1990. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
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· 1990-07-25
1990-07-25
18 JUILLET 1990. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réfor
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