LegalizeHistorique des réformes
14 DECEMBRE 1989. - Décret permettant à l'Exécutif régional wallon de prendre toutes les mesures que requiert l'application ou la mise en oeuvre des Traités et Conventions internationaux en matière de Chasse, Pêche, Protection des oiseaux et Conservation de la Nature
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.