Legalize22 DECEMBRE 1989. - Décret portant approbation de l'accord instituant les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation, conclu à Bruxelles le 24 novembre 1989, entre l'Exécutif de la Communauté française et l'Exécutif régional wallon
Article 1. L'accord conclu à Bruxelles, le 24 novembre 1989 entre l'Exécutif de la Région wallonne et l'Exécutif de la Communauté française conformément à l'article 92bis de la loi spéciale de Réformes institutionnelles, instituant les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation est approuvé.
Article 2. Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par l'Exécutif de la Communauté française de commun accord avec l'Exécutif régional wallon.
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