Legalize / Belgique / 18 JUIN 1990. - Décret organisant la tutelle sur la Commission communautaire française. (ERR 13-09-1990, p. 17518) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1990 et mise à jour au 23-08-1994) / Historique

Historique des réformes

18 JUIN 1990. - Décret organisant la tutelle sur la Commission communautaire française. (ERR 13-09-1990, p. 17518) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1990 et mise à jour au 23-08-1994)

1 version · 1990-06-30

1990-06-30

18 JUIN 1990. - Décret organisant la tutelle sur la Commission commu

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