LegalizeHistorique des réformes
18 JUIN 1990. - Décret organisant la tutelle sur la Commission communautaire française. (ERR 13-09-1990, p. 17518) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1990 et mise à jour au 23-08-1994)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.