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21 MARS 1990. - Décret portant approbation de la Charte sociale européenne et de l'Annexe faites à Turin le 18 octobre 1961

Type Décret

Publication 1990-05-05

État En vigueur

Département Communauté flamande

Source Justel

articles 1

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Article 1. Article1. Article unique. La Charte sociale européenne et l'Annexe, faites à Turin le 18 octobre 1961, sortiront leur plein effet en ce qui concerne les matières qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande.

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