LegalizeHistorique des réformes
18 AVRIL 1990. - Décret portant assentiment à la Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, signée à Genève le 20 juin 1983 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-neuvième session. <Traduction>
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.