LegalizeHistorique des réformes
5 JUIN 1990. - Décret portant approbation de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, et notamment de matchs de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985
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· 1990-10-12
1990-10-12
5 JUIN 1990. - Décret portant approbation de la Convention européenn
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