LegalizeHistorique des réformes
5 JUIN 1990. - Décret portant approbation de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, et notamment de matchs de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.