12 JUILLET 1990. - Décret portant organisation de l'éducation de base pour adultes peu scolarisés. (Traduction) (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 15-08-1990 et mise à jour au 31-08-2007)

Article 3. Pour l'application du présent décret, il faut entendre par " adultes peu scolarisés ", les majeurs qui ne disposent pas d'un certificat homologué d'enseignement secondaire inférieur.

Article 8. Un Centre d'Education de base est tenu d'organiser les activités éducatives visées pendant au moins 40 semaines par an; il doit en outre, pour conserver sa qualité de centre agréé, apporter la preuve d'au moins 6 000 heures/participant. Une exception est faite pour le premier Centre agréé dans une commune de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, qui doit compter 4 000 heures/participant. Le Centre doit disposer de locaux adéquats, permettant l'organisation des activités éducatives et couvrir sa responsabilité civile par une assurance.

Article 14. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, les Centres d'Education de base, sauf le premier centre agréé dans une commune de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale qui compte 4 000 heures/participant, percoivent annuellement, sur la base des 6 000 premières heures/participant, une subvention de base de 250 000 F, une subvention-traitement à 100 % pour un membre du personnel d'éducation à temps plein et pour un membre du personnel administratif à mi-temps. Par tranche supplémentaire de 4 000 heures/participant, une subvention-traitement à 100 % est accordée pour un membre supplémentaire du personnel d'éducation. Un budget de 250 F par heure/participant leur est également alloué.

Article 15. Pour que ces subventions puissent être octroyées, le Centre d'Education de base devra fournir la preuve que les collaborateurs-éducateurs, aussi bien ceux qui appartiennent au cadre du personnel du Centre que les collaborateurs extérieurs, ont recu au minimum une formation adéquate du niveau de l'E.S.N.U., définie par l'Exécutif flamand.

La formation sera complétée par une participation au recyclage et à la formation continuée spécifiques, définis par l'arrêté de l'Exécutif flamand.

Les membres du personnel administratif du Centre d'Education de base doivent être au moins porteurs d'un diplôme d'enseignement secondaire supérieur. Le Centre doit démontrer que le personnel d'éducation et le personnel administratif sont rémunérés suivant les barèmes fixés par l'Exécutif flamand.

Article 16. Le Centre flamand d'Aide à l'Education de base dispose d'un cadre de 8 éducateurs et de 2 collaborateurs administratifs.

Cinq éducateurs au plus sont chargés d'une mission de coordination. Les conditions prévues à l'article 15 sont également applicables à ce personnel.

Article 17. Le Centre flamand d'Aide obtient pour le cadre visé à l'article 16 une subvention-traitement à 100 % et une subvention globale de fonctionnement de 4 000 000 de F.

Article 10. § 1. La mission du Centre flamand d'Aide consiste à développer le matériel didactique adéquat pour l'éducation de base, à élaborer les programmes obligatoires de recyclage et de formation continuée, à surveiller le planning des centres et à contrôler la qualité de l'offre.

§ 2. Par l'intermédiaire des coordinateurs faisant partie du cadre du personnel du centre d'aide, le Centre stimule et encadre également le développement d'initiatives visant à une approche aussi efficace que possible des adultes peu scolarisés. Le Centre d'Aide fait rapport à ce sujet au Conseil de l'Education de base, particulièrement sur la répartition des Centres d'Education de base et leurs ressorts respectifs. Un rapport d'évaluation global sur le fonctionnement des centres est établi annuellement.

Article 11. Il est créé un Conseil de l'Education de base. Ledit Conseil formule des avis à l'intention de l'Exécutif flamand, au sujet des développements souhaitables dans ce secteur, émet des avis sur les demandes d'agrément introduites par les Centres d'Education de base et sur le retrait de l'agrément; il recommande à l'Exécutif flamand les mesures préventives à prendre.

Article 12. Le Conseil de l'Education de base est créé par l'Exécutif flamand et se compose de 21 membres.

Les Ministres communautaires de l'Emploi, de la Culture et de l'Aide sociale désignent chacun 5 membres. Le Ministre communautaire de l'Enseignement désigne 6 membres, parmi lesquels le président.

La qualité de membre du Conseil de l'Education de base est incompatible avec l'exercice d'un mandat politique, d'un mandat de membre de l'assemblée générale et du conseil de direction du Centre flamand d'Aide à l'Education de base ou d'un centre d'Education de base.

Le mandat des membres du Conseil de l'Education de base a une durée de 4 ans.

L'Exécutif flamand règle le fonctionnement du Conseil. Les moyens de fonctionnement sont inscrits au budget de l'Education.

Article 13. § 1. L'Exécutif flamand accorde son agrément aux Centres d'Education de base et peut également révoquer cet agrément.

§ 2. Sur la base d'un avis émis par le Conseil de l'Education de base à la majorité des deux tiers de ses membres, l'Exécutif flamand peut agréer les Centres d'Education de base.

§ 3. L'agrément peut être retiré :

§ 4. L'agrément ne peut être refusé ni retiré que sur décision motivée, le Centre entendu ou du moins dûment convoqué par l'Exécutif flamand ou par une personne désignée par lui.

§ 5. Dans le cas visé au § 3, 2, ci-dessus, l'agrément ne peut être retiré que si le Conseil de l'Education de base a, au préalable, émis un avis en ce sens à la majorité des deux tiers.

Article 9. L'Exécutif flamand est habilité à créer un seul Centre flamand d'Aide à l'Education de base dans la Communauté flamande.

Ledit Centre d'Aide a le statut juridique d'association sans but lucratif; son assemblée générale compte 18 membres au maximum et est composée pour 1/3 de représentants du Conseil supérieur de l'Education populaire, pour 1/3 de représentants des organisations représentatives des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et pour 1/3 de représentants du secteur de l'aide sociale et du " Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen ".

L'Exécutif flamand peut établir des règles complémentaires relatives à la composition de l'assemblée générale et du conseil de direction du Centre flamand d'Aide à l'Education de base.

Article 18. L'Exécutif flamand désigne le service ou les fonctionnaires chargés du contrôle du respect du présent décret.

Article 4. 1. Les Centres d'Education de base sont des associations sans but lucratif qui ont pour objectif unique l'organisation de l'éducation de base.

Article 1. Le présent décret régit une matière visée à l'article 59bis de la Constitution.

Article 2. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, l'Exécutif flamand accorde, aux conditions fixées par le présent décret, des subventions aux Centres d'Education de base et au Centre flamand d'Aide à l'Education de base agréés en vertu du présent décret.

Article 5. § 1. L'éducation de base comporte un ensemble cohérent d'activités éducatives destinées aux adultes peu scolarisés et est axée sur l'apprentissage et le perfectionnement des notions élémentaires de la langue et du calcul, l'élargissement des aptitudes sociales, ainsi que l'extension de l'orientation et de l'intégration sociales des participants, dans leur totalité.

§ 2. L'éducation de base comprend également les activités d'animation et de guidance qui permettront aux participants d'acquérir, à partir de leur potentiel réel, les aptitudes nécessaires pour passer à d'autres systèmes éducatifs visant, entre autres, à leur intégration continuée à la société et au marché de l'emploi.

Article 6. Les activités éducatives visées à l'article 5 constituent un ensemble cohérent, destiné à des groupes; elles seront exprimées en heures/participant. Les Centres d'Education de base peuvent, en tenant compte du processus éducatif, déterminer eux-mêmes le nombre de participants à chaque groupe, étant entendu que les activités comptant moins de 3 participants ne seront pas considérées comme des heures/participant.

L'Exécutif flamand détermine les autres conditions auxquelles les activités éducatives devront satisfaire.

Article 7. Pour autant que le Centre d'Education de base continue à assurer la responsabilité entière de l'ensemble du processus éducatif, des parties limitées des programmes pourront être assurées par des collaborateurs extérieurs ou pourront être confiées en sous-traitance à d'autres organisations. L'Exécutif flamand détermine les modalités de la sous-traitance.

Article 14bis. § 1. Le Gouvernement flamand peut accorder des moyens supplémentaires aux Centres d'éducation de base par le biais de projets temporaires.

Ces projets temporaires font face aux problèmes urgents ou imprévus ou mettent des expérimentations à l'essai, sans que l'organisation des Centres d'éducation de base soit modifiée.

Les projets temporaires font l'objet d'une évaluation annuelle.

§ 2. Au cours des exercices budgétaires 2002-2004, des projets temporaires sont organisés en vue d'au moins un des éléments suivants :

• la résorption des listes d'attente pour l'activité " néerlandais seconde langue ";

• l'acquisition et l'amélioration de la maîtrise des langues des parents des élèves allochtones dans l'enseignement fondamental;

• l'organisation de cours linguistiques destinés aux détenus allophones.

Les conventions portant sur ces projets reprennent les éléments suivants :

• l'objectif et le groupe cible du projet temporaire;

• le nombre d'heures/participants à organiser à titre supplémentaire;

• les fonds supplémentaires octroyés.

Article 19.

Article 20. § 1. Ne sont pas admissibles aux subventions sur la base du présent décret, les Centres d'Education de base bénéficiant déjà de subventions à charge du budget de la Communauté flamande sur la base d'autres dispositions.

§ 2. L'Exécutif flamand fixe les règles de passage d'un régime d'agréments et de subventions à un autre.

Article 21. § 1. L'Exécutif flamand fixe les règles selon lesquelles les organismes et projets agréés et subventionnés en application du décret du 27 juin 1985 fixant le régime de subventions aux projets et organismes de langue néerlandaise pour le développement socio-culturel des adultes et le régime spécifique de subventions pour les groupes-cibles et projets particuliers dans le cadre de la formation et du développement socio-culturels de langue néerlandaise, peuvent passer du 1er septembre au 31 décembre 1990 au régime d'agréments et de subventions prévu par le présent décret.

§ 2. L'Exécutif flamand fixe les règles selon lesquelles le Centre flamand d'éducation populaire peut transférer ses activités en matière d'éducation de base pour adultes peu scolarisés à un ou plusieurs Centres d'Education de base.

Article 22. Le présent décret entre en vigueur le 1er août 1990.

Article 6bis. Les centres pour l'éducation de base sont habilités à délivrer les certificats d'études agréés pour l'éducation de base aux apprenants qui ont suivi avec de bons résultats une formation ou une partie de formation.

Le Gouvernement flamand détermine la certification et stipule :

1° les modalités d'évaluation;

2° le modèle des certificats d'études que les centres délivrent;

3° la période au cours de laquelle les certificats d'études doivent être délivrés.

Article 15bis. Si un Centre d'Education de base est actif dans la zone d'action d'une Maison du néerlandais, visée au décret du 7 mai 2004 relatif aux " Huizen van het Nederlands " (Maisons du néerlandais), il doit faire partie du Conseil d'Administration de la Maison du néerlandais en question pour pouvoir prétendre à la subvention globale, visée à l'article 14.