LegalizeHistorique des réformes
12 JUILLET 1990. - Décret portant organisation des sociétés de développement régional. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-1990 et mise à jour au 07-06-2004)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.