LegalizeHistorique des réformes
29 JUILLET 1991. - Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
29 JUILLET 1991. - Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.