19 JUILLET 1991. - Loi organisant la profession de détective privé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1995 et mise à jour au 06-12-2024)

Article 5. (Il est interdit au détective privé d'espionner ou de faire espionner ou de prendre ou de faire prendre intentionnellement des vues de personnes qui se trouvent dans des lieux non accessibles au public, à l'aide d'un appareil quelconque, sans que le gestionnaire du lieu et les personnes concernées aient donné leur consentement à cette fin;)

Il est interdit au détective privé d'installer , de faire installer ou de mettre à la disposition du client ou de tiers un appareil quelconque dans l'intention de commetre un des actes décrits (à l'alinéa 1er).

Article 2. § 1er. (Nul ne peut exercer la profession de détective privé ou se faire connaître comme tel s'il n'a pas préalablement obtenu à cette fin l'autorisation du Ministre de l'Intérieur après avis de la Sûreté de l'Etat et du procureur du Roi de la résidence principale légale de l'intéressé et, à défaut, du Ministre de la Justice.)

Cette autorisation est accordée pour un terme de cinq ans et peut être renouvelée pour des périodes de dix ans. Elle peut être suspendue et retirée conformément aux dispositions de l'article 18. (Elle peut être retirée à la demande du détective privé autorisé, selon la procédure déterminée par le Roi.)

Sans préjudice des dispositions de l'article 6 , l'autorisation peut exclure l'exercice de certaines activités et l'utilisation de certains moyens et méthodes ou les subordonner à des conditions spécifiques.

(Alinéa 4 abrogé)

La décision accordant ou refusant l'autorisation doit être notifiée au demandeur dans les six mois de la demande.

Lors de l'octroi de l'autorisation est délivrée au détective privé une carte d'identification dont le modèle est fixé par le Ministre de l'Intérieur. Seul le titulaire d'une telle carte d'identification peut porter le titre de détective privé.

[¹ § 2. Le Ministre de l'Intérieur peut déléguer la compétence visée au § 1er à un agent qu'il aura désigné, sauf en matière de décisions relatives à une autorisation sous conditions, un refus d'autorisation ou un refus de renouvellement d'autorisation.]¹

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(1)2010-04-28/01, art. 59, 005; En vigueur : 20-05-2010>

Article 3. § 1er. Lorsque le demandeur a un lieu d'établissement en Belgique, l'autorisation n'est accordée que s'il remplit les conditions suivantes :

1° ne pas avoir été condamné, même avec sursis, du chef d'une infraction quelconque à un emprisonnement de six mois ou à une peine correctionnelle moindre pour violation de domicile, violation du secret de la correspondance, coups et blessures volontaires, vol, extorsion, abus de confiance, escroquerie, faux en écritures, attentat à la pudeur, viol, infraction à la législation relative aux armes et aux stupéfiants, infractions prévues aux articles 379 à 386ter du Code pénal, corruption de fonctionnaires, usage de faux noms, recel, émission de chèques sans provision, faux serment, fausse monnaie, infraction aux articles 259bis et 314bis du Code pénal, infraction à l'article 111 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques et économiques, infraction à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, infractions à l'article 227 du Code pénal.

Les personnes qui, à l'étranger, ont été condamnées pour des faits similaires par un jugement coulé en force de chose jugée ou celles qui ont été condamnées à l'étranger à un emprisonnement d'au moins six mois du chef d'une infraction quelconque, sont réputées ne pas satisfaire à la condition prévue ci-dessus;

2° être ressortissant d'un état membre de l'Union européenne;

3° ne pas exercer simultanément d'activités dans une entreprise de gardiennage, une entreprise de sécurité ou un service interne de gardiennage, des activités relatives à la fabrication, au commerce et au port d'armes et au commerce de munitions ou tout autre activité qui, du fait qu'elle est exercée par un détective privé, peut constituer un danger pour l'ordre public ou pour la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat.

Est considéré d'office comme constituant un danger pour l'ordre public au sens de l'alinéa 1er, l'exercice concomitant de la profession de détective et d'une activité professionnelle donnant accès à des données à caractère personnel, sauf si la profession de détective est une composante inhérente à ladite activité;

4° satisfaire aux conditions de formation et d'expérience professionnelles arrêtées par le Roi;

5° ne pas avoir été, au cours des cinq dernières années, membre d'un service de police ou d'un service de renseignement tel que défini par la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement, ni titulaire d'une fonction militaire ou publique figurant sur une liste arrêtée par le Roi, ce délai étant porté à dix ans pour ceux qui ont été révoqués ou démis d'office de leur emploi;

6° être âgé de 21 ans accomplis.

§ 2. Lorsque le demandeur n'a pas de lieu d'établissement en Belgique, l'autorisation n'est accordée que si le demandeur remplit les conditions suivantes :

1° ne pas avoir subi une des condamnations visées au § 1er, 1°;

2° être ressortissant d'un état membre de l'Union européenne;

3° avoir fait choix d'un lieu d'établissement auprès d'un détective privé autorisé et établi en Belgique qui garantit que le demandeur respecte les articles 5, 6 et 7;

4° ne pas exercer, simultanément, en Belgique ou à l'étranger, une activité équivalente à celles mentionnées au § 1er, 3°;

5° avoir suivi avec succès la formation prévue conformément au § 1er, 4°, ou avoir bénéficié d'une formation équivalente;

6° ne pas avoir été, dans les cinq années qui précèdent la demande, membre d'un service ou titulaire d'une fonction assimilables à ceux mentionnés au § 1er, 5°;

7° être âgé de 21 ans accomplis.

§ 3. Le détective privé doit, pendant toute la période durant laquelle il exerce ses activités professionnelles, satisfaire aux conditions énumérées dans le présent article.

Le détective privé auprès duquel le détective visé au § 2 a fait choix d'un lieu d'établissement doit, pendant la même période, disposer de l'autorisation prévue à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, et ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de suspension ou de retrait de cette autorisation.

§ 4. Indépendamment de la vérification des conditions énumérées aux §§ 1er à 3, le ministre de l'Intérieur dispose d'un pouvoir d'appréciation relatif aux faits commis par le détective ou par le candidat détective qui, même s'ils n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale, constituent un manquement grave à la déontologie professionnelle et portent atteinte de ce fait au crédit de l'intéressé.

[¹ § 5. Par dérogation à l'article 3, § 1er, les détectives privés peuvent être employés dans des entreprises de gardiennage, à condition qu'ils effectuent exclusivement des activités de détective privé pour le compte propre de l'entreprise de gardiennage dont ils relèvent, conformément à l'article 62, alinéa 6, de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.]¹

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(1)2017-10-02/08, art. 278, 007; En vigueur : 10-11-2017>

CHAPITRE II. - Autorisation.

Article 4. La profession de détective privé ne peut être exercée qu'a titre principal, sauf dérogation accordée par le Ministre de l'Intérieur [¹ ou par un agent qu'il a désigné]¹ .

(La dérogation visée à l'alinéa 1er pourra être accordée :

• soit au détective privé dont l'activité constitue une composante inhérente à l'activité principale;

• soit au détective privé qui obtient pour la première fois l'autorisation d'exercer la profession. Dans ce cas l'autorisation d'exercice à titre accessoire ne sera conférée que pour le premier terme de cinq ans.)

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(1)2010-04-28/01, art. 60, 005; En vigueur : 20-05-2010>

Article 6. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, limiter ou interdire l'usage par les détectives privés de certains moyens et méthodes dans l'exercice de leurs activités.

Article 7. Il est interdit au détective privé de recueillir sur les personnes qui font l'objet de ses activités professionnelles, des informations relatives à leurs convictions politiques , religieuses, philosophiques ou syndicales et à l'expression de ces convictions (ou relatives à leur appartenance mutualiste.)

Il est interdit au détective privé de recueillir des informations relatives au penchant sexuel des personnes qui font l'objet de ses activités, sauf s'il s'agit d'un comportement contraire à la loi ou qui peut constituer un motif de divorce s'il agit à la requête d'un des conjoints.

Il est interdit au détective privé de recueillir des informations relatives à la santé (ou aux origines [¹ raciales]¹ ou ethniques) des personnes qui font l'objet de ses activités.

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(1)2014-04-25/H2, art. 13, 006; En vigueur : 29-08-2014>

Article 8. (§ 1.) Le détective privé ou son employeur a l'obligation de conclure avec son client une convention écrite préalable qui, à peine de nullité , est signée par toutes les parties et comprend les mentions suivantes:

2.le cas échéant, les nom, prénoms et domicile du ou des détective(s) privé(s) qui, dans le cadre de la mission décrite, agi(ssen)t pour le compte d'un employeur;

La nullité ne peut être invoquée que par le client.

La provision versée par le client peut seulement comprendre :

(La convention écrite est conservée pendant cinq ans par le détective privé.)

(§ 2. Si le client est en même temps l'employeur du détective privé, le § 1er n'est pas d'application. Dans ce cas, le détective privé tient un registre des missions. Ce registre est complété à la date où le détective privé est chargé d'une mission. Il comprend les mentions suivantes : le nom du client, )a description précise de la mission, la date à laquelle le détective privé est chargé de la mission, ainsi que la date à laquelle la mission prendra fin.

Le registre est conservé pendant cinq ans par le détective privé.)

Article 9. (§ 1.) Après l'exécution de sa mission, le détective privé établit pour le client un rapport qui comporte les éléments suivants;

Le rapport n'est établi qu'en deux exemplaires, dont l'un est destiné au client et l'autre est conservé pendant cinq ans par le détective privé. Chaque exemplaire porte une marque d'identification distincte.

Le rapport contient les pièces à conviction réunies par le détective privé dans le cadre de sa mission.

Le client ne doit procéder au paiement de la rémunération du détective privé ou du solde de celle-ci que lorsqu'il a reçu son exemplaire du rapport partiel ou définitif.

(§ 2. Si le client est en même temps l'employeur du détective privé, le § 1er, alinéa 1er, 2° et alinéa 4 ne sont pas d'application.)

Article 10. Sous réserve des dispositions de l'article 16, § 2, le détective privé ne peut divulguer à d'autres personnes qu'à son client ou à celles dûment mandatées par lui les informations qu'il a recueillies durant l'accomplissement de sa mission.

Il ne peut accepter de missions contraires aux intérêts du client pendant une période de trois ans à partir du rapport final.

Le détective privé ne peut mettre à la disposition de son client que les informations se rapportant à la mission décrite (dans la convention visée à l'article 8, § 1er ou dans le registre des missions visé à l'article 8, § 2.)

Article 16. § 1er. Le Ministre de l'Intérieur qui accorde , renouvelle, suspend ou retire une autorisation à un détective privé en informe les instances suivantes:

(1° a) lorsque le détective privé a un lieu d'établissement en Belgique : le bourgmestre de la commune ou le détective privé est inscrit au registre de la population ainsi que celui de la commune ou le détective est établi;

2° les autorités de gendarmerie territorialement compétentes pour ces communes;

3° le procureur du Roi territorialement compétent pour ces communes.

§ 2. Dans le cadre de la protection de la sûreté nationale, du maintien de l'ordre public, de la préventionn ou de la recherche de faits punissables, le Ministre de l'Intérieur ou le Ministre de la Justice ou les autorités judiciaires, dans le cadre de leurs compétences respectives, peuvent requérir du détective privé les renseignements concernant une mission en cours ou exécutée nécessaires à la sûreté nationale, au maintien de l'ordre public et à la prévention ou à la recherche de faits punissables.

Celui-ci est tenu d'y répondre sans délai.

Le détective privé n'est tenu de répondre à la demande d'information relative à une mission en cours ou exécutée , que dans la mesure où les personnes chargées de recueillir ces renseignelents sont en possession d'un mandat spécifique délivré à cet effet par le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de la justice ou l'autorité judiciaire, chacun dans le cadre de ses comptétences.

(Sans préjudice de l'application de l'article 30 du Code d'instruction criminelle et de l'article 1er, 3° de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, le détective privé qui est chargé par son client de recherches ou d'enquêtes relatives à des faits qui constituent des crimes ou des délits ou qui, dans l'accomplissement de sa mission, acquiert la connaissance de faits qui constituent des crimes ou des délits, doit en aviser sans délai et par écrit le procureur du Roi près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou ce délit a été commis.)

Article 17. Le Roi désigne les fonctionnaires de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution. Ils ont le droit de dresser des procès-verbaux qui ont force probante jusqu'à preuve du contraire.

Une copie du procès-verbal est adressée au contrevenant dans les quinze jours de la constatation de l'infraction.

(Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnes visées à l'alinéa 1er peuvent :

1° avoir accès à l'agence du détective privé pendant les heures habituelles d'ouverture ou de travail;

2° procéder à toute enquête, tout contrôle et toute audition, prendre tous les renseignements qu'ils estiment nécessaires afin de s'assurer que les dispositions de cette loi et de ses arrêtés d'exécution soient respectées, et en particulier :

Les personnes visées à l'alinéa 1er, devront prendre les mesures nécessaires afin de respecter le caractère confidentiel des données personnelles dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission et d'assurer que ces données seront exclusivement utilisées dans l'exercice de leur mission.

En cas de saisie d'un dossier relatif à l'exécution d'une prestation par le détective privé, celui-ci en avertit le client concerné.

Les fonctionnaires et les agents désignés par le Roi peuvent faire appel à l'assistance de [¹ la police fédérale et de la police locale]¹ dans l'exercice de leurs fonctions.)

[¹ ...]¹.

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(1)2014-04-25/H2, art. 14, 006; En vigueur : 29-08-2014>

Article 19. (Les auteurs des infractions à l'article 2 sont passibles d'une amende de 1 000 francs à 10 000 francs et d'un emprisonnement de huit jours à six mois ou d'une de ces peines seulement. Les auteurs des infractions à l'article 7 sont passibles d'une amende de 1 000 francs à 100 000 francs et d'un emprisonnement de huit jours à six mois, ou d'une de ces peines seulement)

Les auteurs des infractions aux articles 4,5 et 8 de la présente loi et aux arrêtés pris en exécution de l'article 6 de la présente loi sont passibles d'une amende de 1000 à 10000 francs.

Les auteurs des infractions aux articles 9,12,13,(...),16 et 17 de la présente loi sont passibles d'une amende de 100 à 1000 francs.

Les auteurs des infractions visées à l'article 10 sont punis des peines prévues à l'article 458 du Code pénal; lorsque les informations divulguées sont relatives à la vie des personnes , elles sont punies d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 à 20000 francs ou d'une de ces peines seulement.

(Les auteurs des infractions à l'article 14 sont punis des peines prévues à l'article 227 du Code pénal.)