LegalizeHistorique des réformes
20 FEVRIER 1991. - Loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1997 et mise à jour au 21-05-1997)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.