Legalize / Belgique / 20 FEVRIER 1991. - Loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1997 et mise à jour au 21-05-1997) / Historique

Historique des réformes

20 FEVRIER 1991. - Loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1997 et mise à jour au 21-05-1997)

1 version · 1991-02-22

1991-02-22

20 FEVRIER 1991. - Loi modifiant et complétant les dispositions du C

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