LegalizeHistorique des réformes
25 FEVRIER 1991. - Loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2000 et mise à jour au 01-07-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.