18 JUILLET 1991. - Loi relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental

CHAPITRE 1. Champ d'application de la loi.

Article 1.

Article 2.

Article 3.

Chapitre 2. De l'administrateur provisoire.

Article 4.

Article 5.

Article 6.

Article 7.

Chapitre 3. Pouvoirs de l'administrateur provisoire.

Article 8.

Article 9.

Article 10.

Article 11.

Article 12.

Article 13.

CHAPITRE 4. Dispositions modificatives et finales.

Article 14.

Article 15.

Article 16. 1)

2)

3)

4)

5)

6)

7)

8)

9)

Article 17.

Article 18.

Article 19. Le chapitre VII de la loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés, modifié par la loi du 7 avril 1964 et celle du 7 mai 1973, est abrogé.

Article 20. Les administrateurs provisoires spéciaux et généraux désignés en application du chapitre VII de la loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés, modifié par la loi du 7 avril 1964 et celle du 7 mai 1973, resteront en fonction pendant une durée d'un an à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi, à moins qu'ils n'aient été remplacés ou confirmés auparavant.

Article 21. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi, et au plus tard un an après sa publication au Moniteur belge.