LegalizeHistorique des réformes
30 JANVIER 1991. - Loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce de munitions
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
30 JANVIER 1991. - Loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce de munitions
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.