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Legalize / Belgique / 18 JUILLET 1991. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers / Historique

Historique des réformes

18 JUILLET 1991. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

1 version · 1991-07-26
1991-07-26
18 JUILLET 1991. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'ac
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