LegalizeHistorique des réformes
18 JUILLET 1991. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
18 JUILLET 1991. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.