LegalizeHistorique des réformes
13 JUIN 1991. - Loi modifiant le Code de la nationalité belge et les articles 569 et 628 du Code judiciaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
13 JUIN 1991. - Loi modifiant le Code de la nationalité belge et les articles 569 et 628 du Code judiciaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.