LegalizeHistorique des réformes
5 AVRIL 1984. - Loi portant approbation de l'Avenant, signé à Bruxelles le 14 février 1983, modifiant et complétant la Convention et le Protocole final entre la Belgique et le Maroc tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, signés à Rabat le 4 mai 1972
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.