17 OCTOBRE 1990. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques pour éviter la double imposition des revenus et de la fortune, signée à Bruxelles le 17 décembre 1987

Article 1. Article1. Article unique. La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques pour éviter la double imposition des revenus et de la fortune, signée à Bruxelles le 17 décembre 1987, sortira son plein et entier effet. (%%1987-12-17/31%%)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 octobre 1990.

BAUDOUIN

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

M. EYSKENS

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre du Commerce extérieur,

R. URBAIN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET