Legalize2 MAI 1991. - Loi portant approbation de la Convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques, et des Notes explicatives, faites à Genève le 8 octobre 1970
Article 1. Article1. Article unique. La Convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques, et les Notes explicatives, faites à Genève le 8 octobre 1970, sortiront leur plein et entier effet.
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