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19 AVRIL 1991. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988

Type Loi

Publication 1991-12-19

État En vigueur

Département Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement

Source Justel

Historique des réformes JSON API

Article 1. Article1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 1991.

BAUDOUIN

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères.

M. EYSKENS

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre du Commerce extérieur,

R. URBAIN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.