LegalizeHistorique des réformes
21 MAI 1991. - Loi établissant certaines relations entre des régimes belges de pension et ceux d'institutions de droit international public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-1991 et mise à jour au 28-07-2006)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.