LegalizeHistorique des réformes
28 FEVRIER 1991. - Décret portant approbation de la convention du 4 mai 1987 entre le Gouvernement et les Exécutifs relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social, modifié par l'avenant du 28 septembre 1989
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.