Legalize / Belgique / 27 JUIN 1991. - Décret relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'exécution de travaux d'éclairage public destinés à réaliser des économies d'énergie / Historique

Historique des réformes

27 JUIN 1991. - Décret relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'exécution de travaux d'éclairage public destinés à réaliser des économies d'énergie

1 version · 1991-08-28

1991-08-28

27 JUIN 1991. - Décret relatif à l'octroi de subventions aux commune

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