LegalizeHistorique des réformes
4 MARS 1991. - Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté francaise et la Région wallonne, conclu à Namur le 17 novembre 1990
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.