Legalize / Belgique / 4 MARS 1991. - Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté francaise et la Région wallonne, conclu à Namur le 17 novembre 1990 / Historique

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4 MARS 1991. - Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté francaise et la Région wallonne, conclu à Namur le 17 novembre 1990

1 version · 1991-05-04

1991-05-04

4 MARS 1991. - Décret portant approbation de l'accord de coopération

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