LegalizeHistorique des réformes
3 JUILLET 1991. - Décret portant approbation de la convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
3 JUILLET 1991. - Décret portant approbation de la convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.