LegalizeHistorique des réformes
24 JUILLET 1991. - Décret portant organisation de la concertation et de la participation dans la politique culturelle communale. (Traduction)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
24 JUILLET 1991. - Décret portant organisation de la concertation et de la participation dans la politique culturelle communale. (Traduction)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.