LegalizeHistorique des réformes
24 JUILLET 1992. - Loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel du cadre actif de la gendarmerie
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
24 JUILLET 1992. - Loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel du cadre actif de la gendarmerie
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.