Legalize / Belgique / 7 JUIN 1991. - Loi portant approbation de la Convention européenne et de l'Annexe pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, faites à Strasbourg le 26 novembre 1987 / Historique

Historique des réformes

7 JUIN 1991. - Loi portant approbation de la Convention européenne et de l'Annexe pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, faites à Strasbourg le 26 novembre 1987

1 version · 1992-01-29

1992-01-29

7 JUIN 1991. - Loi portant approbation de la Convention européenne e

version originale Texte à cette date