LegalizeHistorique des réformes
7 JUIN 1991. - Loi portant approbation de la Convention européenne et de l'Annexe pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, faites à Strasbourg le 26 novembre 1987
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.