Legalize26 JUIN 1992. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 2 avril 1992 modifiant l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté francaise et la Région wallonne, conclu à Namur, le 17 novembre 1990
Texte en vigueur a fecha 1992-09-08
Aucune donnée disponible pour cette date.