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Legalize / Belgique / 26 JUIN 1992. - Décret. - Programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1992 et mise à jour au 05-11-1997) / Historique

Historique des réformes

26 JUIN 1992. - Décret. - Programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1992 et mise à jour au 05-11-1997)

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1992-09-10
26 JUIN 1992. - Décret. - Programme. (NOTE : Consultation des versio
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