Legalize6 AOUT 1993. - Loi modifiant les articles 10, 11, 12 et 14 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant un article 12bis
Article 1.
Article 2.
Article 3.
Article 4.
Article 5.
Article 6. La présente loi entre en vigueur à la date à fixer par le Roi et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication au Moniteur belge.
La présente loi n'est pas applicable aux demandes d'inscription au registre des étrangers introduites avant son entrée en vigueur.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.