Legalize / Belgique / 11 DECEMBRE 1992. - Loi relative aux coupons échus après le 30 juin 1992 et afférents à des titres de l'Etat frappés d'opposition avant le 1er juillet 1992 / Historique

Historique des réformes

11 DECEMBRE 1992. - Loi relative aux coupons échus après le 30 juin 1992 et afférents à des titres de l'Etat frappés d'opposition avant le 1er juillet 1992

1 version · 1993-03-18

1993-03-18

11 DECEMBRE 1992. - Loi relative aux coupons échus après le 30 juin

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