LegalizeHistorique des réformes
6 AOUT 1993. - Loi relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1995 et mise à jour au 07-05-2019)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.